TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, la SCCV Les Améthystes, représentée par le cabinet Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le maire de Montlignon a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif n°PC 095 426 E 0001 M01 ensemble la décision implicite du 2 janvier 2022 par laquelle le maire de Montlignon a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Montlignon de lui délivrer un permis de construire modificatif, dans le délai d'un mois à compter du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Montlignon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, la SCCV Les Améthystes déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la requête de la SCCV Les Améthystes est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Les Améthystes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Les Améthystes et à la commune de Montlignon. 
 Fait à Cergy, le 13 décembre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203072