TA59Tribunal Administratif de Lille
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2203073_20221019
- Date
- 19 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle Pôle Emploi lui a notifié un trop perçu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 2 394,79 euros. Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2022, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle Emploi. Fait à Lille, le 19 octobre 2022. Le premier vice-président, Signé : Antoine JARRIGE La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Date
- 19 octobre 2022
Référence
ORTA_2203073_20221019
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel