TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, M. B A demande au tribunal de prendre son dépôt de plainte contre l'Etat pour lenteur de la justice. 
 Vu le code de procédure civile ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;  " ; 
 2. La requête de M. A doit être regardée comme tendant à la réparation du préjudice résultant de retards nés dans le traitement de sa plainte pour harcèlement sexuel déposée auprès du procureur de la république près le tribunal judiciaire d'Avignon le 20 octobre 2020. 
 3. La responsabilité de l'Etat à raison du fonctionnement du service public de la justice judiciaire ressortit à la compétence exclusive des juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître de la requête de M. A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nîmes, le 13 octobre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. Peretti 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203079