TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la suppression de la ligne électrique passant au-dessus de son habitation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Si M. A saisit le tribunal d'une requête tendant à la suppression de la ligne électrique passant au-dessus de son habitation, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des hypothèses prévues par des dispositions spéciales dont ne relève pas la présente requête, de prononcer des injonctions à titre principal, celui-ci ne pouvant être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou au paiement d'une somme d'argent à titre d'indemnité en raison d'un préjudice subi. 
 3. Par suite, les conclusions de la requête de M. A sont irrecevables et celle-ci doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Toulon, le 29 novembre 2022. 
 Le président, 
 Signé  
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière,