TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, Mme C B épouse A, représentée par Me Tugaut, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 novembre 2021 par lequel le maire de Versailles s'est opposé à la déclaration préalable n°DP 78646 21 V1479 déposée le 29 septembre 2021 en vue de l'extension d'une maison d'habitation, ainsi que la décision du 11 mars 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Versailles de lui délivrer un certificat de non-opposition à cette déclaration, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Versailles le versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Juliette Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Versailles le versement d'une somme de 1 500 euros à Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : La commune de Versailles versera une somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et à la commune de Versailles. 
 Fait à Versailles, le 27 janvier 2023.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 J. Amar-Cid        
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.