TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, l'EARL du Pray représentée par la  
 Maître François-Xavier Gosselin demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Saint-Guinoux à lui verser la somme de 1 720,10 euros en réparation des préjudices que lui a causé l'euthanasie d'une de ses vaches à la suite d'un tir d'un feu d'artifice le 22 décembre 2018, cette somme assortie des intérêts et capitalisation ; 
 2°) de mettre à la commune de Saint-Guinoux la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, l'EARL du Pray déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par décision du 1er juillet 2021, le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance ()  / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de l'EARL du Pray de sa requête étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'EARL du Pray. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL du Pray et à la commune de  
 Saint-Guinoux. 
 Fait à Rennes, le 5 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Y. Moulinier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.