TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 août 2023
- ECLI
- ORTA_2203091_20230828
- Date
- 28 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, la société Flowserve Sihi, représentée par Me Rivez-Domont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 août 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. B ; 2°) d'annuler la décision implicite du 18 février 2022 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ; 3°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de prendre une décision l'autorisant à licencier M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, la société Flowserve Sihi déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, M. B, représenté par Me Kerouaz, déclare accepter le désistement de la société Flowserve Sihi. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, la société Flowserve Sihi a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Flowserve Sihi. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Flowserve Sihi, à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Fait à Versailles, le 28 août 2023. La présidente, signé J. Sauvageot La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 août 2023
Référence
ORTA_2203091_20230828
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel