TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, Mme A C née B, représentée par Me Villalard, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 72 121 euros, correspondant à la majoration de 10 %, procédant de la saisie administrative à tiers détenteur adressée le 15 septembre 2020 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ;  
 2°) d'ordonner le remboursement de la somme précitée.  
 Par un acte, enregistré le 21 novembre 2022, Mme C née B déclare se désister purement et simplement de la présente requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 21 novembre 2022, Mme C née B déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C née B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C née B.  
 Fait à Toulon, le 23 janvier 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.