TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, la SASU Agri 58 et M. A C demandent au tribunal d'annuler la vente conclue le 1er mars 2022 avec  
 Mme B, de la condamner à restituer la somme de 5 250 euros correspondant au prix versé pour l'acquisition de son véhicule et de mettre à sa charge la somme de 1 913 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Le litige relatif à la vente d'un véhicule qui oppose les requérants à Mme B concerne l'exécution d'un contrat conclu entre personnes privées et n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête présentée par la SASU Agri 58 et M. C doit être rejetée, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Agri 58 et à M. A C. 
 Fait à Dijon, le 1er décembre 2022. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,