TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2203096_20230126
- Date
- 26 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme B A demande l'annulation des titres exécutoires émis par la métropole Nice Côte d'Azur et correspondant à la facturation de dépôts de déchets à la déchetterie de la commune de la Trinité (06340) pour les années 2020 et 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, la métropole Nice Côte d'Azur, prise en la personne de son président en exercice, conclut au rejet de la requête. Par mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, Mme A, qui indique que son recours fait doublon avec celui enregistré postérieurement sous le n°2203361, a déclaré se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par la présente requête, Mme B A demandait initialement l'annulation des titres exécutoires émis par la métropole Nice Côte d'Azur et correspondant à la facturation de dépôts de déchets à la déchetterie de la commune de la Trinité (Alpes-Maritimes) pour les années 2020 et 2021. Par mémoire enregistré le 7 décembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la métropole Nice Côte d'Azur. Fait à Nice, le 26 janvier 2023. Le président de la 2ème chambre, signé F. Silvestre-Toussaint-Fortesa La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier.
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA0626 janvier 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2203096_20230126
TA066 mars 2025
DTA_2203361_20250306Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 janvier 2023
Référence
ORTA_2203096_20230126
Données disponibles
- Texte intégral