TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. D A B, représenté par Me Rezaiguia, demande au tribunal : 
 1°) l'annulation de l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 4503 émis le 5 avril 2022 pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 899,99 euros ; 
 2°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2023 le département du Var conclut au rejet de la requête. 
 Par un courrier du 30 août 2023, le Tribunal a invité l'auteur de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en produisant la réponse donnée par le président du conseil départemental du Var, à son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve du dépôt de ce recours. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 13 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles;  
 - le code général des collectivités territoriales;   
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. ()L'article L. 161-1-5 du même code est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active. () ". Aux termes de l'article L. 262-47 du même code, : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ".  
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. () ". 
 4. Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'une décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active prise par le président du conseil départemental ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un recours contentieux sans qu'ait été préalablement exercé un recours administratif auprès de cette autorité. Si la recevabilité d'un recours contentieux dirigé contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active n'est pas, en vertu des dispositions citées au point 3, subordonnée à l'exercice d'un recours administratif préalable, le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion d'un tel recours, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l'absence de tout recours préalable saisissant de cette contestation le président du conseil départemental.  
 5. Pour contester l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 4503, émis le 5 avril 2022, pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 899,99 euros, M. A B soutient que la créance de RSA est infondée dès lors qu'il a toujours parfaitement établi ses déclarations trimestrielles de ressources et qu'il n'a jamais commis de fausses déclarations. Il résulte de l'instruction que M. A B ne justifie pas dans sa requête, avoir formé, préalablement à la saisine du tribunal, le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. Il a donc a été invité, par une demande adressée le 30 août 2023 sur l'application " telerecours " et notifiée le 31 août 2023, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle sa demande sera rejetée en l'absence de régularisation. Toutefois, M. A B n'a pas, dans le délai imparti, régularisé sa requête en produisant, soit la réponse du président du conseil départemental au recours préalable obligatoire qu'il aurait formulé contre l'indu de revenu de solidarité active, objet de l'avis des sommes à payer en litige, soit la preuve de la réception, par ledit président du conseil départemental, de son recours, ni justifié de son impossibilité de produire ces éléments. Par suite, il n'est pas recevable à contester le bien-fondé de l'indu de RSA au soutien des conclusions de la présente requête tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis pour recouvrer ledit indu. Le seul moyen invoqué par M. A B doit donc être écarté comme irrecevable. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B et au département du Var. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Var. 
 Fait à Toulon, le 10 octobre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
                                                    Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.