TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Rodriguez, demandent au tribunal : 
 1°) la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 14 562 euros dont ils disposent au titre du mois de décembre 2021 ; 
 2°) la mise à la charge d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut : 
 1°) au non-lieu à statuer, à concurrence de 13 734 euros en droits, en ce qui concerne les conclusions en restitution ; 
 2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions en restitution tout en maintenant leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leurs conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 31 janvier 2023. 
 Le président de la 1ère Chambre, 
 J-C. TRUILHÉ  
    
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N° 2003098