TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) Avanzi Avocats, représentée par Me Muridi, demande au tribunal l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 402200079696 émis par le comptable public à son encontre le 7 avril 2022 en vue du recouvrement de vingt amendes forfaitaires majorées pour infraction au code de la route et de quatre forfaits de post-stationnement majorés pour un montant global de 18 891,29 euros, ensemble la décision du 6 mai 2022 rejetant son recours préalable obligatoire en date du 25 avril 2022. 
 La Selarl Avanzi Avocats soutient qu'une partie des sommes réclamées concernent des sommes prescrites. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route 
 - le code pénal ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (). ". 
 3.Aux termes des deuxième et troisième alinéas du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune (). / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ". Aux termes de l'article L. 2333-87-8 de ce code : " La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 4.Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ". 
 5.D'une part, en application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, il appartient à la commission du contentieux du stationnement payant de connaître du litige soulevé par la Selarl Avanzi Avocats en tant qu'il concerne les forfaits de post-stationnement repris dans l'avis de saisie administrative à tiers détenteur. Ainsi, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la Selarl Avanzi Avocats à la commission du contentieux du stationnement payant en ce qui concerne les conclusions dirigées contre lesdits forfaits de post-stationnement pour y statuer en premier ressort. 
 6.D'autre part, il ne revient qu'à la juridiction judiciaire d'apprécier l'imputabilité des infractions au code de la route, visées par les amendes forfaitaires majorées. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions formées par la Selarl Avanzi Avocats contre ces amendes par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE 
 Article 1er : Les conclusions de la requête dirigées contre les forfaits de post-stationnement établis à l'encontre de la Selarl Avanzi Avocats sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et transmises à la commission du contentieux du stationnement payant. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de la Selarl Avanzi Avocats dirigées contre les amendes forfaitaires majorées sont également rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Selarl Avanzi Avocats et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.  
 Fait à Nice, le 8 août 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. PASCAL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.