TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 4 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2203114_20230504
- Date
- 4 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M. A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le ministre des armées l'a réintégré à temps complet à compter du 1er juillet 2021 après un congé pour accident du travail ; 2°) d'enjoindre le ministre des armées à le placer en reprise de travail léger pour raison médicale. Il soutient que l'arrêt de prolongation de travail du 29 mars 2021 ne permet pas sa réintégration à temps complet. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire enregistré le 20 avril 2023, le ministre des armées déclare accepter le désistement de M. A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées. Fait à Bordeaux, le 4 mai 2023. La présidente de la 1ère chambre, F. ZUCCARELLO La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 mai 2023
Référence
ORTA_2203114_20230504
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel