TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M. M Q, M. P S, Mme C O, Mme L N, M. B E, M. G K, Mme H D, M. A J et M. F I demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n°08-03-22 CM du 27 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Binic-Etables-sur-Mer relative à la municipalisation de la restauration de l'école Sainte-Anne ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Binic-Etables-sur-Mer le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, M. Q, en qualité de représentant unique, déclare se désister purement et simplement de la requête n°2203120, le conseil municipal de la commune de Binic-Etables-sur-Mer ayant procédé, par une délibération du 6 juillet 2022, au retrait de la délibération contestée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (). ".  
 2. Le désistement de M. Q, en sa qualité de représentant unique, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Q et autres. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M Q, en qualité de représentant unique, et à la commune de Binic-Etables-sur-Mer. 
 Fait à Rennes, le 22 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. R 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.