TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin et 4 août 2022, M. B A, représenté par Me Vincent Luchez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date du 6 avril 2022 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire et refus de renouvellement de sa carte professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui accorder la délivrance d'une carte professionnelle dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir qu'une carte professionnelle a été délivrée au requérant par une décision du 1er décembre 2022. 
 Par un courrier, enregistré le 30 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 30 novembre 2023, M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.  
 Fait à Bordeaux, le 15 janvier 2024. 
 La présidente de la 5e chambre, 
 A. CHAUVIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,