TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, Mme C B, représentée par Me Hessler, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 en tant que le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire dans l'attente du réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet de Mayotte conclut, à titre principal, à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, un titre de séjour ayant été accordé à l'intéressée, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête ;  
 -  à titre subsidiaire, les conclusions de la requête sont tardives.  
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; " 
 2. Mme C B, ressortissante malgache née le 25 décembre 2022, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 en tant que le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Mayotte a, le 21 novembre 2022, accordé à l'intéressée un titre de séjour valable jusqu'au 18 octobre 2023. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 4. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction présentées par Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 5 mai 2023. 
      Le magistrat désigné, 
          M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.