TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, M.Ibrahim B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la saisie à tiers détenteur notifiée le 9 mars 2022 par la direction départementale des finances publiques de la Vienne pour le recouvrement d'un trop-perçu de rémunération de la part du ministère des armées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " () Si une décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ".   
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a effectué son contrat de cinq années au sein du 40ème régiment d'artillerie situé à Suippes dans le département de la Marne. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête susvisée de M. B est transmise au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Fait à Poitiers, le 4 avril 2023 
 Le président, 
                          Signé 
 A. LE MEHAUTE   
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
                G. FAVARD 
 N ° 2203123