TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun Ormancey, représenté par Me Chevalier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or l'a mis en demeure de conduire à l'abattoir deux de ses bovins dans un délai de quarante-huit heures et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun Ormancey, représenté par Me Chevalier, a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun Ormancey a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du groupement agricole d'exploitation en commun Ormancey. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement agricole d'exploitation en commun Ormancey et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon, le 5 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,