TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, M. C et Mme A épouse C, agissant pour le compte de leur enfant D et représentés par Me Quesnel, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 31 mai 2022 de l'inspecteur de l'Education nationale portant inscription de leur enfant sur la liste d'attente du dispositif ULIS-collège et emportant refus d'exécuter la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Maritime du 25 octobre 2021, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de la région académique Normandie d'exécuter la décision de la CDAPH dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, d'orienter leur enfant en dispositif ULIS-collège pour une période allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2026 dans un établissement proche de son domicile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, la rectrice de la région académique Normandie conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet. 
 M. C et Mme A épouse C ont été invités par courrier du 9 octobre 2023 à confirmer expressément le maintien des conclusions de leur requête. 
 Par mémoire enregistré le 7 novembre 2023, M. et Mme C ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par mémoire enregistré le 7 novembre 2023, M. C et Mme A épouse C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de leur en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C et de Mme A épouse C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C et Mme B A épouse C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de la région académique Normandie. 
 Fait à Rouen, le 21 novembre 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé : 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.