TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 21 avril 2022, M. C D, représenté par la SELURL Echo avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le maire de Chevreuse a délivré à M. B et à Mme A un permis de construire une maison individuelle, ainsi que la décision implicite par laquelle le recours gracieux qu'il a formé contre cet arrêté a été rejeté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chevreuse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022, la commune de Chevreuse conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Benoit, première conseillère, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du maire de Chevreuse du 30 mai 2022, le permis de construire attaqué du 14 octobre 2021 a été retiré à la demande de M. B et Mme A, en leur qualité de pétitionnaires. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la requête étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espère, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Chevreuse la somme que demande M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. D. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à M. B et Mme A, et à la commune de Chevreuse. 
 Fait à Versailles le 3 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 Cécile Benoit 
 La greffière, 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.