TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, M. C A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. 
 Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 9 septembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. A. 
 Elle fait valoir que M. A a été relogé dans un logement du parc social de type T3 répondant à ses besoins et capacités, situé 27 rue de Noisy (94350) à Villiers-sur-Marne et que le bail a pris effet le 5 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des termes de l'article R.  222-1 du code de justice administrative que : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : ()/ 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du  9 septembre 2021, la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M. A comme prioritaire et devant être logé d'urgence, dans un logement répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " dans l'attente d'un logement social dans un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral " La préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement  de type T3 répondant à ses besoins et capacités situé 27 rue de Noisy à Villiers-sur-Marne (94350) a été attribué à M. A et que son bail a pris effet le 5 juillet 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à M. A sans qu'il émette d'observation. Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le premier vice-président, 
 B. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,