TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 20 juin 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Études Techniques des Structures du Bâtiment doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 21 474 euros au titre du mois de janvier 2022. 
 Par mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, le directeur des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Le 7 juillet 2022, l'administration a accordé à la SAS Études Techniques des Structures du Bâtiment la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 21 474 euros qu'elle sollicitait. Les conclusions tendant à ce que le tribunal prononce le remboursement de cette somme sont dès lors devenues sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de remboursement présentées par la SAS Études Techniques des Structures du Bâtiment. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Études Techniques des Structures du Bâtiment et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 28 septembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.