TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, l'association IGS-Formation, représentée par la SARL Euclide consultants, demande au tribunal la décharge des cotisations foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison d'un local professionnel situé  au 47 rue Michel Berthet à Lyon. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, l'association IGS-Formation Continue déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par son mémoire enregistré le 22 septembre 2022, l'association IGS-Formation Continue déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203131 présentée pour l'association IGS-Formation Continue. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association IGS-Formation Continue et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 10 octobre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre, 
   
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,