TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre, 19 décembre 2022 et 6 septembre 2023, la société Andrea et Ange-Marie, représentée par Me Mondini puis par Me Di Cesare demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les trois mises en demeure émises à son encontre pour le règlement de taxes d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive et la décharge totale de l'obligation de payer ; 
 2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires, enregistrés les 28 novembre 2022, 7 septembre 2023 et 22 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse conclut à son incompétence en la matière. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, la commune de Porto-Vecchio, représentée par Me Lonqueue conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, la société Andrea et Ange-Marie  déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 29 octobre 2024, la société Andrea et Ange-Marie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la commune de Porto-Vecchio sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203131 de la société Andrea et Ange-Marie. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Porto-Vecchio présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Andrea et Ange-Marie, à la commune de Porto-Vecchio et au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse. 
 Fait à Nîmes, le 6 novembre 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 N°2203131