TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 décembre 2022, Mme C, représentée par Me Mifsud, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités autrichiennes ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence dans le Doubs pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une attestation de demande d'asile en " procédure normale ", conformément aux dispositions de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 
 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant remise aux autorités autrichiennes :  
 - il n'est pas établi que le signataire de cette décision dispose d'une délégation de signature à cet effet, régulièrement publiée ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet du Doubs n'apporte pas la preuve qu'elle aurait bénéficié des informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, au plus tard le jour de l'entretien individuel et ce, dans une langue qu'elle comprend ; 
 - il appartient au préfet du Doubs d'établir que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 a été effectivement mené et qu'il a permis de vérifier qu'elle a compris les informations prévues par l'article 4 de ce règlement ; 
 - le préfet du Doubs n'apporte la preuve ni de la demande de reprise en charge adressée aux autorités autrichiennes, ni celle de l'existence d'une acceptation explicite le 8 novembre 2022 ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle doit être annulée par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant remise aux autorités autrichiennes, et par voie de conséquence ; 
 - il n'est pas établi que le signataire de cette décision dispose d'une délégation de signature à cet effet, régulièrement publiée ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle réside au Creusot et doit se rendre tous les jours au commissariat de Mâcon, éloigné de 90 kilomètres de sa résidence, et qu'elle est la mère de deux enfants en bas âge, scolarisés au Creusot. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article R. 777-3-8 de ce code, dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante afghane, née en 1987 en Afghanistan, est entrée irrégulièrement sur le territoire français. Elle a présenté une demande d'asile le 17 octobre 2022. L'examen de ses empreintes digitales a fait apparaître qu'elles avaient déjà été enregistrées par les autorités autrichiennes le 4 octobre 2022 à l'occasion d'une demande d'asile formée en Autriche. Les autorités autrichiennes ont été saisies d'une demande de reprise en charge et ont donné leur accord explicite le 8 novembre 2022. Le 2 décembre 2022, le préfet du Doubs a pris deux arrêtés, notifiés le même jour par voie administrative, l'un prononçant la remise de l'intéressée aux autorités autrichiennes et l'autre l'assignant à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. Mme B demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés. 
 2. Aux termes de l'article R. 777-3-9 du code de justice administrative, relatif aux dispositions applicables notamment en cas d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une décision de transfert aux autorités responsables de sa demande d'asile : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-4, R. 776-5-II, R. 776-6 à R. 776-9 et à la section 3 du chapitre VI du titre VII du livre VII du présent code. ".  
 3. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. ". 
 4. Contrairement à ce que soutient son conseil, Mme B, qui a fait l'objet d'un arrêté portant transfert aux autorités autrichiennes, considérées comme responsables de sa demande d'asile, a été assignée à résidence, par l'un des arrêtés dont elle demande l'annulation, dans le département du Doubs. Dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de Mme B est le tribunal administratif de Besançon. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier à ce tribunal administratif, par application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Besançon.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon, à Mme C, au préfet du Doubs et à Me Elodie Mifsud. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de Saône-et-Loire. 
 Fait à Dijon, le 5 décembre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 I. A