TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, au greffe du tribunal administratif de Marseille sur ordonnance de renvoi du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse en application des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, M. C A, représenté par Me Mattler, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'expertise relative à ses lombalgies et n'a fait que très partiellement droit à sa demande de revalorisation de la proposition indemnitaire suite au protocole d'accord du 18 août 2021, en 
 tant que légionnaire radié des contrôles d'office pour réforme définitive le 18 février 2020 ;  
 2°) d'ordonner une expertise médicale portant sur les circonstances dans lesquelles sont intervenus les accidents de service.  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 360 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens, dont la somme de 1 000 euros au titre des honoraires du docteur B.  
 Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, M. A déclare se désister de l'instance et maintient ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () : / 1' donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".  
 2. Par un acte, enregistré le 26 juillet 2022, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'expertise. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. La présente instance n'a donné lieu à aucun frais susceptible d'être qualifiés de dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions du requérant tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens de l'instance doivent être rejetées. 
 4. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions en annulation et aux fins d'expertise de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre des armées. 
 Fait à Marseille, le 4 août 202Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 X. HAÏLI 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,