TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, l'association One Voice, représentée par Me Moreau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les six arrêtés préfectoraux en date du 17 mars 2022 par lesquels la préfète de l'Ain a autorisé jusqu'au 31 mai 2022 inclus des prélèvements définitifs de renards dans le département de l'Ain  ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros, à l'association One Voice, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la préfète de l'Ain conclut au non-lieu à statuer dès lors que la requête est devenue sans objet les arrêtés litigieux ayant été retirés par des arrêtés du 25 mai 2022 et les louvetiers titulaires de l'autorisation de tirs n'ont fait remonter aucun prélèvement à la suite des arrêtés litigieux.  
 Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, l'association One Voice, représentée par Me Moreau, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; ()  ". 
 2. Par un mémoire du 24 novembre 2022, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203146 présentée pour l'association One Voice 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et à la préfète de l'Ain. 
 Fait à Lyon, le 22 février 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2203146