TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 7 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2203148_20221107
- Date
- 7 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, la société civile immobilière (SCI) Ceki, M. B E et M. A D, représentés par Me Drevet, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de préemption pris le 19 avril 2022 par le président de Bordeaux Métropole ;
2°) de condamner Bordeaux Métropole à les indemniser à hauteur du surcoût
lié à la hausse des taux d'intérêt entre la date de la déclaration d'intention d'aliéner et celle de signature de l'acte authentique ;
3°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2022, la SCI Ceki et MM. E et D déclarent se désister de leur requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ; ".
2. La SCI Ceki et MM. E et D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Ceki et de MM. E et D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Ceki, à M. B E, à M. A D, à Bordeaux Métropole.
Copie en sera adressée à Mme C F.
Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
L. POUGET
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 novembre 2022
Référence
ORTA_2203148_20221107
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel