TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrées le 28 juillet 2022, le 24 octobre 2022 et le 5 décembre 2022, la commune de Boudeville demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime n'a pas intégré dans l'assiette du fond de compensations de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) la somme de 28 990, 27 euros correspondant aux dépenses d'éclairage public supportées par la commune ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d'élire au FCTVA la somme de 28 990, 27 euros correspondant aux dépenses d'éclairage public exposées par la commune au titre de l'année 2022. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement le 28 septembre 2022, le 23 novembre 2022 et le 17 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer ; il précise que les dépenses d'éclairage public seront intégrées dans l'assiette d'éligibilité du FCTVA par un arrêté complémentaire.  
 Par un acte, enregistré le 27 février 2023, la commune de Boudeville déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 27 février 2023, la commune de Boudeville déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la commune de Boudeville est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Boudeville.        
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Boudeville et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 27 mars 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. BOYER  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.