TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, les sociétés Optique Nogent SAS, On Vision SARL et K Vision SAS, représentées par Me Akhzam demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire n° PC 060 175 21 T0027 délivré le 11 mars 2022 à la SCI RLMI Creil ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux présenté le 1er juin 2022.  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Creil une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, la commune de Creil, représentée par Me Monamy, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte, enregistré le 3 mai 2023, les sociétés Optique Nogent SAS, On Vision SARL et K Vision SAS déclarent se désister de leur action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens () ".  
 2. Le désistement d'action des sociétés Optique Nogent SAS, On Vision SARL et K Vision SAS est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions de la commune de Creil sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Creil présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action des conclusions à fin d'annulation présentées par les sociétés Optique Nogent SAS, On Vision SARL et K Vision SAS. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Creil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Optique Nogent SAS, la société On Vision SARL, la société K Vision SAS et à la commune de Creil. 
 Fait à Amiens, le 26 octobre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
                                                           Signé 
 C. Binand        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.