TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 10 août 2022 par le payeur départemental d'Indre-et-Loire pour le recouvrement d'un indu de 2 207,30 euros de revenu de solidarité active au titre des mois de février à mai 2016.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". 
 2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () ; c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 4. Si M. C entend demander l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée par le payeur départemental d'Indre-et-Loire en vue de recouvrer la somme de 2 207,30 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active, ce litige relatif au recouvrement d'une créance non fiscale d'une collectivité territoriale relève, en application des dispositions précitées, du juge de l'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de cette saisie administrative à tiers détenteur sont présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître et doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Fait à Orléans le 21 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.