TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti pour l'année 2019. 
 Il soutient qu'il ne doit être imposé qu'à raison du bénéficie réel de son entreprise qui s'élève à un montant de 16 213 euros  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022 le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer suite à une décision de dégrèvement intervenue le 11 juillet 2022 d'un montant de 5 789 eurosen droits et pénalités correspondant à la demande du requérant. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 11 juillet 2022 le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a prononcé le dégrèvement demandé par M. A s'élevant à un montant non contesté de 5 789 euros en droits et pénalités. Ainsi les conclusions de la requête de M. A tendant à la réduction, en droits et pénalités, de cette cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2019 sont devenues sans objet et il est constaté, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Fait à Lyon le 3 octobre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre 
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous  commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,