TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Bordeaux les 4 juin et 4 juillet 2022, Mme B C saisit le tribunal d'un litige relatif à l'ouverture des droits à pension de retraite de son père, M. A C, ainsi qu'au versement d'une pension de réversion au bénéfice de sa mère. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. La demande de Mme C doit être regardée comme relative à une contestation concernant une retraite vieillesse de nature privée et le versement d'une pension de réversion. Elle se rattache par suite au contentieux technique de la sécurité sociale. Elle ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif et doit par suite être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 3. Il appartient à Mme C, si elle s'y croit fondée, de transmettre une copie de sa requête au Pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.  
 Fait à Bordeaux, le 17 octobre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,