Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, Mme A, représentée par Me Deygas, demande au Tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser de la somme de 10 320,69 euros en réparation du préjudice subi ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la rectrice de l'académie de Grenoble et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Fait à Grenoble, le 6 mars 2024. La présidente de la 3ème chambre, A. Triolet La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2203169
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA386 mars 2024Cette décision
ORTA_2203169_20240306
- TA804 juin 2025DTA_2203169_20250604
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