TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 21 octobre 2022, le tribunal a condamné l'Etat au versement d'une astreinte journalière de 50 euros si la préfète de la Drôme ne se prononçait pas dans un délai de quinze jours sur la demande de titre de séjour de M. A. 
 Le 24 octobre 2022, la préfète de la Drôme a transmis l'attestation de remise de titre de séjour de M. A. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. 
 2. La préfète de la Drôme a justifié le 24 octobre 2022 avoir délivré un titre de séjour à M. A. En conséquence, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 21 octobre 2022. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 21 octobre 2022. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de la Drôme. 
 Fait à Grenoble le 28 octobre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203170