TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler les arrêtés des 8 et  9 juin 2022 par lesquels le maire de Cagnes-sur-Mer a accordé la modification des permis d'aménager délivrés à l'indivision B sur des terrains sis respectivement aux 3-5-7 rue Claude Monet et aux 3-7-10-12 rue Jean-François Millet. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, Mme A, représentée par Me Romeo, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, l'indivision B, représentée par Me Aubry, demande que le tribunal prenne acte du désistement pur et simple accepté par l'ensemble des parties à l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2.Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à la commune de  Cagnes-sur-Mer et à l'indivision B. 
 Fait à Nice, le 18 octobre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,