TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée 12 décembre 2022, la société par actions simplifiée Lisea, représenté par Me Letellier, demande au tribunal de réformer l'ordonnance n° 2001017 du 10 novembre 2022 par laquelle le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a liquidé et taxé les frais et honoraires de M. C B, expert, et de M D A, sapiteur à la somme à la somme de 4 774 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 761-5 du code de justice administrative : " Les parties () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. () la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. () ".  
 2. Selon le tableau d'attribution établi en application du deuxième alinéa de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, la contestation d'une ordonnance de taxation des frais et honoraires prise par le président du tribunal administratif de Poitiers relève de la compétence du tribunal administratif d'Orléans. Par suite, il y a lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête de la SAS Lisea, en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2203171 susvisée de la SAS Lisea est transmis au tribunal administratif d'Orléans. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à la société par actions simplifiée Lisea. 
 Fait à Poitiers, le 4 janvier 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 L. Campoy 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
   Signé 
 D. GERVIER