TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022 sous le n° 2202844-22, M. B A, représenté par Me Cavanna, conteste devant le tribunal une contrainte du 31 août 2022 signifiée par huissier le 5 septembre 2022, émise à son encontre par le directeur de Pôle emploi Occitanie pour un indu d'allocation de solidarité spécifique. 
 Par un courrier en date du 26 septembre 2022, M. A et Pôle emploi Occitanie ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 27 septembre 2022, Pôle emploi Occitanie déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 21 octobre 2022, M. A déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE 
 Article 1er : La Médiatrice régionale de Pôle emploi Occitanie est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre M. B A et Pôle emploi Occitanie. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Pôle emploi Occitanie et à la Médiatrice régionale de Pôle emploi Occitanie. 
 Fait à Nîmes, le 24/10/2022. 
 Le Président, 
 Christophe CIRÉFICE