TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2022 le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a soumis d'office au tribunal le litige concernant les cotisations supplémentaires de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la société " SNC Hôtel centre Bordeaux Mériadeck " a été assujettie au titre de l'année 2021. 
 Par un acte enregistré le 18 juillet 2022, la société " SNC Hôtel centre Bordeaux Mériadeck ", représentée par Me Zapf, déclare se désister  de la présente instance. et doit être regardée comme demandant à ce que soit constatée la renonciation à sa réclamation contentieuse en date du 12 novembre 2021 transmise d'office au tribunal.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. La société " SNC Hôtel centre Bordeaux Mériadeck ", qui a déclaré se désister de la présente instance, doit être regardée comme ayant renoncé à sa réclamation contentieuse en date du 12 novembre 2021 transmise d'office au tribunal. La soumission d'office du directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde étant devenue sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au directeur régional des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde et à la société SNC Hôtel centre Bordeaux Mériadeck. 
 Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2022. 
 Le président de la 3e chambre, 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au directeur général des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,