TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, Mme A D et M. C B soumettent au tribunal un litige portant sur un indu d'allocation de logement sociale les opposant à la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ". 
 2. Mme D est agente contractuelle du tribunal administratif de Dijon. Il y a lieu, dans ces circonstances, de transmettre le dossier de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il désigne la juridiction en charge de son traitement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme D et M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme A D et à M. C B. 
 Fait à Dijon, le 13 décembre 2022. 
 Le président, 
 D. Zupan