TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2203183_20220712
- Date
- 12 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme B A épouse C, représentée par Me Amsellem, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2022 portant non-opposition à déclaration préalable n° DP 06 029 22 064, délivrée à la Sarl Tee Break, en vue de la pose d'une pergola brise soleil et de la fermeture de cheminées, au droit de l'ensemble immobilier Résidence du Parc de Montfleury sise 48, boulevard Montfleury à Cannes (06400) ; - de mettre à la charge de la commune de Cannes et de la Sarl Tee break la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2022, Mme C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.Par mémoire enregistré le 8 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C. Fait à Nice, le 12 juillet 2022. La présidente de la 6ème chambre, signé V. Chevalier-Aubert La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Ou par délégation le greffier.
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 juillet 2022
Référence
ORTA_2203183_20220712
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel