TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. B A représenté par Me Hmad, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", ou subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail.  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au profit de Me Hmad, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le préfet conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1() ". 
 2. Par un mémoire du 20 octobre 2022, M. A déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
                    La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert  
 Fait à Nice le 3 novembre 2022.  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière.