TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, l'association "Faisons la fête", représentée par Me El Hilali Dalla-Vecchia, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune du Mesnil-en-Thelle l'a mise en demeure de procéder à l'enlèvement des biens lui appartenant et actuellement stockés dans des locaux de la commune ; 
 2°) de condamner la commune à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée créé une situation d'urgence, dès lors que la décision attaquée a pour effet de prévoir la destruction des biens litigieux faute de leur enlèvement sous un mois, sans aucune autre proposition ; 
 - cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'association et à la liberté de réunion, dès lors qu'elle repose sur le motif tiré de ce que l'association n'aurait plus d'existence légale, alors que l'autorité administrative ne peut légalement se prononcer sur ce point, que cette décision est disproportionnée, et qu'elle est entachée de détournement de pouvoir, alors que le président de l'association appartient à l'opposition au sein du conseil municipal. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Selon l'article L. 522-3 du même code: " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Selon l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière () ".  
 2. A l'appui de sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision qu'elle conteste sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'association requérante n'a pas joint de copie de sa requête tendant à l'annulation de cette dernière, dont il ne ressort au demeurant pas des registres du greffe du tribunal qu'elle ait été présentée. Il s'ensuit que cette demande en référé, qui ne respecte pas les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Les conclusions que l'association présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par conséquent être également rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association "Faisons la fête" est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association "Faisons la fête". 
 Fait à Amiens, le 18 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.