TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mai 2022 et le 2 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a suspendu son droit à l'aide au logement à compter de janvier 2022.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.  
 Elle indique que le dossier du requérant a été régularisé et qu'un rappel de droit lui a été adressé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " ; 
 2. Par une décision en date du 1er juin 2022, postérieure à l'introduction de la requête et dont une copie est produite au dossier, la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a informé le requérant que sa situation a été régularisée à réception de sa quittance de loyer et qu'un rappel de droit à l'aide au logement d'un montant de 1 350 euros lui a été adressé. Il n'y a, dès lors, plus lieu à statuer sur sa requête.  
 3. La présente décision ne fait pas obstacle à ce que M. A saisisse à nouveau le tribunal en cas de nouveau litige avec la caisse. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 9 février 2023. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.