TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 9 février 2023
- ECLI
- ORTA_2203194_20230209
- Date
- 9 février 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 octobre et 4 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé sa décision du 20 septembre 2022 suspendant le versement de son allocation de revenu de solidarité active pour la période du 1er au 30 septembre 2022 ; 2°) de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er septembre 2022. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Vaucluse. Fait à Nîmes, le 9 février 2023. Le président, Christophe Ciréfice La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2203194 1
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Chronologie de l'affaire
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TA309 février 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2203194_20230209
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 février 2023
Référence
ORTA_2203194_20230209
Données disponibles
- Texte intégral