TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er aout 2022, la SARL Schmidt, représentée par la SCP Garraud Ogel Haussetete, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le maire du Havre a abrogé un précédent arrêté du 21 février 2014 l'autorisant à occuper le domaine public pour l'édification d'une terrasse ouverte aménagée, ainsi que la décision du 15 juin 2022 rejetant son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 10 mars 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Havre la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 8 novembre 2022 et 13 janvier 2023, la commune du Havre, représentée par la société d'avocats FIDAL, conclut dans le dernier état de ses écritures à ce que le tribunal donne acte du désistement de la requérante et indique renoncer à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 13 janvier 2023, la SARL Schmidt a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la SARL Schmidt est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il en va de même du désistement de la commune du Havre de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Schmidt. 
 Article 2 : Il est donné acte à la commune du Havre du désistement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Schmidt et à la commune du Havre. 
 Fait à Rouen, le 17 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 R. Mulot 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT 
 N°2203195