TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, M. B A, représenté par  
 Me Courrech, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 décembre 2021 par lequel l'établissement public foncier local du grand Toulouse (EPFL) a exercé son droit de préemption urbain pour l'acquisition d'un immeuble appartenant à M. A, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 21 février 2022 ; 
 2°) de condamner l'EPFL à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Etablissement public foncier local du grand Toulouse. 
               Fait à Toulouse, le 28 septembre 202   Le président de la 3ème chambre, 
   P. GRIMAUD 
                      
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,