TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, M. C A, représenté par        Me Kouahou, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de l'Aude a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de l'Aude a prononcé son assignation à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à Me Kouahou, au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 25 juin 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à Me Kouahou. 
 Fait à Montpellier, le 9 septembre 2022. 
    La présidente de la 6ème chambre, 
                                                    S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 septembre 202La greffière, 
 M. B 
 N°2203198