TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 2 août 2022, M. B A représenté par Me Renoult, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la jonction des instances n°2203200 et n°220275 ;  
 2°) d'annuler la décision implicite du 8 janvier 2022 de la commune du Havre portant rejet de son recours indemnitaire préalable, en date du 3 novembre 2021 ; ensemble la décision de rejet implicite portant rejet de son recours indemnitaire du 30 juin 2022 ; 
 3°) de condamner la commune du Havre à lui verser la somme de 43 304 euros en réparation des préjudices subis, lesquels s'établissent comme suit :  
 - 2 476 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;  
 - 4 000 euros au titre des souffrances endurées avant consolidation ;  
 - 7 028 euros au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation ;  
 - 24 300 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;  
 - 4 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; 
 - 1 500 euros au titre des frais d'expertise. 
 4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 5°) de condamner la commune aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 Par un acte enregistré le 18 janvier 2023, M. A déclare se désister de la requête introduite devant le tribunal.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.   
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par un courrier enregistré le 18 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune du Havre les sommes demandées par M. A au titre des frais visés par ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune du Havre. 
 Fait à Rouen, le 13 mars 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 C. BOYER                       La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 2203200